fctva – circulaire fctva 2021
MEMENTO DU FCTVA à l’usage des collectivités des Yvelines 3 LE BÉNÉFICIAIRE DOIT ÊTRE COMPÉTENT POUR INTERVENIR DANS LE DOMAINE CONCERNÉ Les dépenses déclarées ne peuvent bénéficier du FCTVA que si elles ont été réalisées dans le cadre des domaines qui relèvent juridiquement de la compétence de la collectivité,
FCTVA / Finances / Contrôle de légalité / Publications
FCTVA : Mode d’emploi Cette notice d’information a été rédigée à destination des élus et fonctionnaires des collectivités territoriales bénéficiaires du fonds afin de les aider à remplir leurs états déclaratifs, I, Principes Le Fonds de Compensation de la Taxe à la Valeur Ajoutée FCTVA a pour objectif de compenser en partie, sur certaines dépenses d’investissement, la TVA
FCTVA : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
fctva
FICHE TECHNIQUE « FCTVA » I – LES PRINCIPES DE BASE DU FCTVA Le Fonds de compensation pour la TVA constitue la plus importante contribution de l’État à l’investissement des collectivités locales Il repose sur un système déclaratif des dépenses réelles d’investissement inscrites au compte administratif N-2 ou N-1 pour les collectivités signataires d’une convention dans le cadre
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
· FCTVA : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée Mise à jour le 01/04/2021 Les bénéficiaires du versement anticipé n+1 et les collectivités relevant du régime de droit commun n+2 se verront appliquer le taux forfaitaire de 16404%, > etats-declaratifs-2021
· Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L 1615-1 du code général des collectivités territoriales
Fonds de compensation pour la TVA — Wikipédia
FCTVA : Mode d’emploi
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FCTVA ce qui change en 2021
· Le traitement et le versement du FCTVA sur les dépenses payées à partir de 2021 ne se fera plus à partir d’un état déclaratif mais sera automatisé progressivement Cette automatisation a un impact sur l’assiette du FCTVA puisque cela modifie certaines règles d’éligibilité pour les dépenses 2021 et suivantes même si le traitement automatisé du FCTVA sur ces dépenses ne débute
L’automatisation du FCTVA Fonds de compensation pour la TVA après avoir été repoussée deux fois en 2019 puis en 2020, va enfin voir le jour,
Fonds de compensation pour la TVA FCTVA / Economie et
Principe Le fonds de compensation pour la TVA FCTVA a été créé par la loi de finances pour 1978 et a succédé au fonds d’équipement des collectivités locales Il assure aux collectivités locales à leurs groupements et aux établissements publics locaux la compensation à un taux forfaitaire de la TVA dont elles s’acquittent pour leurs dépenses d’investissement,
LE FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR
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L’automatisation du FCTVA permet également de réduire les délais de versement du FCTVA aux collectivités Si la plupart des grands principes de la compensation demeurent inchangés certains éléments du mode de calcul évoluent pour permettre l’automatisation des attributions pour les dépenses éligibles exécutées à compter du 1 er janvier 2021
FICHE TECHNIQUE « FCTVA
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· Vous pourrez noter en page 5 de la circulaire n°001 du 7 janvier 2021 les nouvelles dispositions législatives relatives notamment aux modalités d’attribution du FCTVA sur les dépenses de fournitures de prestations de solution relevant de l’informatique en nuage mentionnées à l’article L615-5 du CGCT, payées à compter du 1er janvier 2021,
La réforme du FCTVA : automatisation comptes et dépenses
Le FCTVA s’inscrit dans le compte 744 – FCTVA dans le chapitre 74 « dotations et participations» Délai d’obtention de cette recette Le délai est le même que pour les recettes de FCTVA inscrites en section d’investissement 13/03/2018 12 La notion d’entretien des bâtiments publics • Définition de la notion d’entretien des bâtiments publics
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes
· COLLECTIVITÉS CONCERNÉES PAR L’AUTOMATISATION DE LA GESTION DU FCTVA En 2021 seules les communes nouvelles et les EPCI à fiscalité propre bénéficient de l’automatisation du FCTVA Le calcul des dépenses donnant lieu à la compensation au titre de la TVA est effectuée directement à partir des imputations comptables des dépenses inscrites au compte de gestion,
Comprendre l’éligibilité d’une opération au FCTVA
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· FCTVA ce qui change en 2021, Alors que l’automatisation du FCTVA est entrée en vigueur depuis le 1er janvier, un décret et un arrêté, précisent le périmètre des comptes retenus dans l’assiette automatisée et les ajustements opérés, Certaines dépenses jusque-là éligibles ne le sont ainsi plus, quand d’autres le deviennent,