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· Le contrat de location saisonnière prévoit des règles en cas d’annulation par le propriétaire ou par le locataire, Le propriétaire doit rembourser deux fois les arrhes s’il annule la loi, S’il annule, le locataire doit laisser les arrhes au propriétaire, S’il s’agit d’un acompte, il doit payer le solde du loyer, L’article 1218 du code civil prévoit qu’en cas de force
· La location saisonnière ne doit jamais excéder une saison, c’est-à-dire une période déterminée de l’année et assez courte pendant laquelle une localité considérée reçoit un …
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Les revenus des locations saisonnières
· La location saisonnière étant nécessairement meublée, les loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux « BIC » comme pour les locations meublées de longue durée, Il existe deux régimes déclaratoires : le régime forfaitaire et le régime réel,
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· La location saisonnière est plus libre que la location classique à l’année, Cependant, pour sécuriser votre location, il y a des formalités à effectuer : fournir un descriptif du logement au locataire, signer un contrat de location, faire un état des lieux, demander un dépôt de garantie, Nos conseils pour vous y retrouver !
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